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Conformément à l’art 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique nous vous informons que ce site internet est édité par :

Eddy Trivulce ci après dénommé "Business Internet" 
9 rue du pont chanterelle
85670 Palluau

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En ayant accès au site et en s'inscrivant en tant que membre, l'internaute naviguant sur le site (ci-après désigné « l'utilisateur ») s'engage à respecter et à se conformer aux conditions d'utilisation définies ci-dessous.


1. Conditions d'inscription

L'inscription en tant qu' «affilié» est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats et n'est donc pas autorisée aux mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ces services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte utilisateur par personne physique et par personne morale sur le site business-internet.biz.

2. Avertissement

Nous ne contrôlons que partiellement les informations fournies par les membres sur notre site ou sur leurs sites. Celles-ci peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité des membres peuvent différer de celles qu'ils présentent sur le site.

L'authentification des utilisateurs est difficile sur Internet et nous ne pouvons pas garantir l'identité de chaque membre. C'est pourquoi nous vous recommandons de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Si un autre membre ne se conforme pas à ces conditions générales ou à toute loi ou réglementation applicable, Business Internet ne saurait être tenue responsable de ces violations. Toute réclamation, action, poursuite ou toutes autres démarches auxquelles vous pourriez alors avoir recours ne pourront être dirigées contre Business Internet

3. Vos informations personnelles

Ce terme désigne toutes les informations vous concernant que vous fournissez à Business Internet lors de votre inscription ou par la suite. C'est vous qui décidez de leur mise en ligne ou non. Vous en êtes seul responsable. Business Internet ne constitue qu'un relais passif dans la distribution et la publication de vos informations.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l
'article L. 226-13 du Code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site business-internet.biz, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site business-internet.biz, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Business Internet ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site business-internet.biz. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site business-internet.biz l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site business-internet.biz n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Business Internet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu par la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site business-internet.biz.

4. Conditions d'insertion de vos informations personnelles et de toute autre information que vous mettez en ligne par le biais du site business-internet.biz et de l'ensemble des sites et publicités que nous mettons à votre disposition.

Ces informations :

- ne doivent pas être fausses, mensongères ou trompeuses ;
- ne doivent pas être frauduleuses ;
- ne doivent en aucun cas enfreindre la loi ou un règlement ;
- ne doivent pas être diffamatoires, médisantes, calomnieuses, discriminatoires, ne doivent pas inciter à la violence ou à la haine raciale, ne doivent pas comporter de contenu obscène, à caractère sexuel ou pédophile ;
- ne doivent pas engager notre responsabilité.

Comme Business Internet ne doit ni ne peut s'immiscer dans les communications ou activités entre membres, vous libérez Business Internet (ainsi que ses agents et employés) de toutes plaintes, requêtes et dommages et intérêts de toute nature en relation avec un tel conflit.

Business Internet ne saurait être tenue responsable de toutes les informations que vous diffusez sur l'ensemble des sites mis à votre disposition lors de votre inscription.

5. Liens hypertextes et cookies.

Le site business-internet.biz contient et vous permet d'insérer des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites, cependant Business Internet n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de l'usage fait sur et par ces différents sites.

En naviguant sur le site business-internet.biz, un ou des cookies sont susceptibles d'être installés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie ne peut pas permettre l’identification de l’utilisateur mais peut enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont aussi vocation à permettre diverses mesures de fréquentation et notamment l'audience via Google Analytics.

L’utilisateur peut toutefois refuser l'installation sur son ordinateur de la manière suivante :

Pour refuser l’installation de cookies sur son ordinateur, l'utilisateur peut les bloquer à partir des options et paramètres disponibles sur les différents navigateurs internet comme Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari, etc...  

6. Comportement en tant que membre

Vous êtes personnellement responsable des renseignements communiqués dans votre profil et des activités de votre compte ; Business Internet ne constitue qu'un relais passif dans la distribution et la publication de vos informations.

Cependant, Business Internet peut prendre des mesures concernant votre information et votre compte si elle le juge nécessaire et approprié. Par exemple, si elle estime que votre information ou compte peut générer une quelconque responsabilité envers elle ou si elle peut lui voir supprimé (entièrement ou partiellement) l'accès aux services de son FAI ou autres fournisseurs. Business Internet peut alors supprimer votre compte.

Les activités de votre compte ne doivent pas être de nature diffamatoire, obscène ou discriminatoire et vous n'êtes pas autorisé à proférer des menaces ni à harceler d'autres membres.

Lorsqu'une personne vous a clairement demandé de cesser toute communication avec elle, vous cesserez toute forme de communication par quelque moyen que ce soit. Vous êtes tenu de vous assurer que votre comportement envers les autres membres est légal et conforme à toutes les lois applicables.

7. Conformité avec la loi et responsabilité

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements et normes en vigueur de toutes sortes relatives à l'utilisation de nos sites et de nos services.

Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du site business-internet.biz. Vous êtes tenu d'utiliser ce site à des fins strictement légales. Business Internet ne saurait être légalement responsable de tout acte contraire à la législation en vigueur.

Il est formellement interdit d'utiliser ce site dans le but de diffuser, publier ou transmettre des contenus offensants, discriminatoires ou à caractère sexuel.

Il est formellement interdit de communiquer avec d'autres membres par le biais de la messagerie interne ou par d'autres moyens de communication dans la mesure où ces membres vous ont explicitement demandé de cesser toute communication.

Vous êtes seul responsable de toute infraction à ces règles. Business Internet ne peut être tenue responsable de vos agissements.

8. Actes frauduleux et infractions

En cas de violation des conditions énoncées ci-dessus ou dans le cas où vous seriez suspecté d'activités frauduleuses en rapport avec notre site, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte.

Nous nous réservons également le droit de vous signifier un avertissement, de suspendre votre compte ou de le fermer dans le cas où nous serions dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous avez fournies et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'informations, ainsi que dans le cas où vos agissements pourraient engager votre responsabilité, la nôtre ou celle de nos membres.

Business Internet se réserve également le droit de supprimer votre compte suite à la demande ou à la requête de tout représentant du gouvernement.

Business Internet n'aura aucune responsabilité à votre égard si elle suspend ou supprime votre compte. En violant les conditions générales ou toute loi ou réglementation, vous renoncez à tous les droits que vous pourriez avoir envers Business Internet en regard d'une telle conduite.

9. Indemnités

Si vous violez ces conditions générales ou toute loi ou réglementation et qu'il en résulte une réclamation d'un tiers dans laquelle Business Internet serait impliquée, vous vous engagez à défendre et à indemniser Business Internet pour toutes les démarches que la société aurait à entreprendre pour arranger ce litige (frais raisonnables d'avocat, dommages et intérêts, indemnités).

En acceptant ces conditions, vous libérez et déchargez Business Internet de toutes réclamations, actions ou poursuites à son encontre.

10. Montants et frais des retraits 

Les retraits d'argent sur business-internet.biz sont possibles à partir de 30 euros de gains et peuvent être demandés à tout moment. 

Vous devez avoir une adhésion annuelle active pour effectuer et demander un retrait

Pour chaque demande de retrait et quelque soit le montant demandé, des frais de traitement de 1 euros sont prélevés par Business-internet.biz.

Les frais de transfert prélevés par les différents processeurs de paiement choisis à cette occasion par l'utilisateur lors d'une demande de retrait d'argent restent à la charge de l'utilisateur.


11. Informations diverses

Tout litige en relation avec l’utilisation du site business-internet.biz est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

- Pour des raisons techniques, de maintenance ou autres, nos services peuvent être momentanément interrompus ou présenter des erreurs.

- En aucune circonstance Business Internet n'est responsable devant un membre pour tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation du service de Business Internet. De plus, elle rejette toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi, envers les actes ou les omissions d'autres membres ou utilisateurs. Cependant, rien dans cet accord ne limite ou n'exclut la responsabilité de Business Internet selon la loi en vigueur. Cependant, si vous n'avisez pas Business Internet dans les 12 mois après l'incident à l'origine de vos droits, actions, procès, procédures et plaintes, alors, et dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de libérer et décharger Business Internet de tous les droits, actions, procès, procédures et plaintes que vous pourriez avoir ou intenter contre elle.

- Si une ou plusieurs modalités figurant dans les présentes conditions générales étaient considérées comme illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres modalités resteraient en vigueur, à condition que le sens global du contrat n'en soit pas modifié.

- Notre tolérance suite à un manquement d'un membre ou d'un tiers aux obligations de ces conditions générales n'altérera pas notre droit d'agir contre tout manquement similaire et/ou ultérieur.

- La législation concernant le droit du commerce varie d'un pays à l'autre. Nous ne pouvons pas recenser toutes les lois en vigueur dans chaque pays et, même si nous en avions la possibilité, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres membres.

- Business Internet n'approuve ni ne valide vos activités faites sur les sites qu'elle vous fournit. Vous acceptez donc la responsabilité de vos actes en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi à laquelle vous êtes soumis.

- Business Internet a le droit de modifier les présentes conditions à tout moment en publiant les modifications sur le site. Vous (comme tout autre membre) serez lié à ces modifications dès leur apparition sur le site.

- business-internet.biz se réserve aussi le droit de mettre un terme à votre adhésion sans devoir se justifier.

- Ces termes et conditions ne peuvent être interprétés contre Business Internet pour la seule raison qu'elle les a rédigés.

- Ces termes et conditions réglementent l'accord passé entre Business Internet et vous en ce qui concerne l'utilisation de son service.

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